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Dossier surendettement (partie 2)

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE :

La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle vous informe qu'elle est saisie.
Elle peut vous entendre sur votre situation. Vous pouvez prendre contact avec son secrétariat à tout moment. Vous devez l'avertir de tout événement ayant des conséquences financières pour vous, tel qu'un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), les voies de l'exécution...
Si un accord est conclu avec vos créanciers, un plan de règlement amiable est établi.
La commission se charge de le rédiger. Vous-même et vos créanciers devez le signer.

Son contenu, fixé d'un commun accord, peut prévoir :

l'aménagement de vos remboursements (étalement dans le temps, report d'échéances...),
l'allégement de vos dettes (diminution du taux d'intérêt, réduction du capital...),
en contrepartie, certaines obligations vous incombent, par exemple de ne plus emprunter pendant un certain délai ou de vendre un bien.

Si aucun accord avec les créanciers ne peut intervenir, vous pouvez demander à la commission de recommander certaines mesures.
Après recommandation des mesures par la commission, vous-même ou un créancier pouvez élever une contestation. En ce cas, la commission transmet le dossier au juge de l'exécution.
Pour vous aider à présenter votre demande, un formulaire est mis à votre disposition au greffe du juge de l'exécution.

QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE :

Le juge peut ordonner un certain nombre de mesures après vous avoir entendu ainsi que vos créanciers.
Il peut :

suspendre pour quatre mois au plus les saisies dirigées contre vous,
aménager le remboursement de vos dettes (report d'échéances, étalement dans le temps jusqu'à huit ans),
alléger le montant de vos dettes en diminuant les taux d'intérêt ou, en cas de vente de votre logement principal, en réduisant le montant des sommes restant dues aux établissements de crédit qui vous ont consenti des prêts immobiliers, si le prix de vente ne permet pas de régler la totalité de votre dette.

Il peut, aussi, en contrepartie :

vous obliger à offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions),
vous interdire d'emprunter tant que vous n'aurez pas remboursé vos dettes,
vous obliger à vendre un bien.

TEXTES DE LOIS UTILES :

Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz entrée en vigueur le 1er mars 1990
Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998