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GLOSSAIRE RACHAT DE CREDIT

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CADASTRE

Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l'état de section et la matrice cadastrale, permettant d'identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.

CAP

C'est la valeur maximale que peut prendre le taux. Un prêt « capé » est un prêt qui prévoit un butoir ou un plafond maximum de hausse de taux ou de durée. On utilise le cap pour les prêts à taux variable.

CAPITAL

Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

CAPITAL RESTANT DU ou C.R.D

Il correspond au capital dû à un moment donné de la vie du prêt. Ce montant peut être connu à tout moment à partir du tableau d'amortissement, remis après le dernier déblocage. Cela permet, par exemple, de connaître le montant à devoir à la banque lors d'une revente. En général, à ce montant précis se rajoutent des frais de pénalités de remboursement de 3% sur ce capital, s 'appliquant aussi bien sur un remboursement total que partiel. Egalement à ce montant, pouvaient se rajouter des intérêts compensatoires pour les prêts à échéances progressives, formules qui ne se pratiquent plus aujourd'hui.

CAUTION

Forme de garantie pouvant assurer le remboursement du crédit en cas de défaillance de l'emprunteur. En principe, ce type de garantie s'applique sur des petits montants ou vient en complément d'une sûreté réelle du type Hypothèque.
La caution est en principe une personne physique. Les renseignements et documents qui lui sont demandés sont de même nature que ceux réclamés aux emprunteurs. Effectivement, encore faut-il que la caution soit solvable. C'est au prêteur de s'en assurer.
Cette garantie a l'avantage d'être gratuite. En général, les prêteurs préfèrent accepter la caution de membres d'une même famille.

CAUTIONNEMENT PAR UN ORGANISME

Formule très intéressante car gratuite en général et évitant la prise d'une hypothèque, donc des frais. Il s'agit en fait de faire intervenir un organisme financier ou mutualiste qui se portera garant pour l'emprunteur. Charge à lui de se retourner contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci, après que cette caution ait remboursé le crédit au prêteur.
Deux types de cautionnement :
- Les organismes financiers et spécialisés tel que la société Crédit Logement ou la SACCEF à la Caisse d'épargne qui se porteront garant moyennant le paiement d'une somme (des frais de l'ordre de 2 à 3%), restituable ou non pour partie dès la fin du prêt.
- Les Mutuelles type mutuelles fonctionnaires ( MGEN, Les Impôts, l'armée, le Trésor .) qui se portent garant gratuitement pour leurs adhérents, mais avec des critères bien définis comme un endettement maximum, ou un montant de crédit maxi. Il faut compter un délai de un mois - en moyenne - pour obtenir une réponse.

CERTIFICAT DE CONFORMITE

Document délivré par la Direction Départementale de l'Equipement ( DDE) ou la mairie, trois mois environ après la fin des travaux et attestant la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé.
A l'achat d'une maison relativement récente, il est important que ce document soit fourni pour éviter des déconvenues sur certains travaux non conformes.

CERTIFICAT D'URBANISME

Délivré par les services administratifs, il permet de savoir si un terrain est constructible ou non, de connaître les règles d'urbanisme applicables dans la commune considérée.

COMPROMIS DE VENTE

C'est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un notaire. Comme il engage les deux parties, l'acheteur verse généralement un acompte de 10 % du prix de vente lors de la réalisation de cet avant-contrat.

COMPTE D'ÉPARGNE LOGEMENT (CEL)

Livret d'épargne plafonné non bloqué, produisant un intérêt net d'impôt. Il permet d'obtenir un prêt immobilier sous certaines conditions à un taux réduit et une prime de l'État.

CONCUBINAGE ET CREDITS

Ne pas être marié n'empêche absolument pas d'emprunter. Dans ce cas là, il s'agit d'un achat en indivision dont la quote-part de chacun est en général de 50 % , mais qui peut être définie différemment en fonction de l'apport de chaque emprunteur par exemple, ou de la part de revenu qu'il souhaite investir par mois ( du type 60 - 40%). Il est utile de rappeler qu'il est absolument indispensable de faire notifier par acte, la valeur de l'apport de chacun. En effet, le cas où l'un des co-indivisaires apporte par exemple 40 % d'apport sans l'avoir précisé et ne pouvant retrouver sa somme au moment d'une séparation et vente du bien, est bien connu malheureusement des études notariales.

CONDITIONS RÉSOLUTOIRES

La résolution d'un contrat s'impose lorsque l'acquéreur n’exécute pas les engagements qu'il a pris en particulier lorsqu'il y a défaut de paiement du prix.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Ce sont des clauses que l'acquéreur où l'emprunteur doit faire mentionner dans la promesse de vente ou le compromis de vente ou la demande de prêt, de manière à se libérer de ses engagements. Parmi les conditions qui figurent dans les contrats, on trouve:
- celles relatives à l'obtention de tous les prêts;
- celles relatives aux servitudes d'urbanisme mentionnées dans le certificat d'urbanisme;
- celles relatives à l'exercice du droit de préemption par les collectivités publiques.

COÛT DU CRÉDIT

Ce sont les intérêts cumulés durant la période du prêt auxquels il convient d'ajouter les frais annexes (assurances, frais de dossier, etc.).