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GLOSSAIRE RACHAT DE CREDIT

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DEBLOCAGE DES FONDS

Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX (D.A.T.)

A l'acceptation du permis de construire, le dossier remis au demandeur comporte un document appelé D.A.T. qui doit être renvoyé à la mairie de la commune considérée dans les trente jours suivant la réelle fin des travaux.
Ce document est également souvent demandé par les établissements prêteurs pour terminer le dernier déblocage du prêt, ce qui permet de s'assurer du bon déroulement du dossier.

DELAIS

Les délais correspondent à la mise en place du financement entre le compromis de vente et l'acte de vente lui-même. Il est évident qu'ils ne seront pas les mêmes entre une simple acquisition d'une maison existante et la construction d'un pavillon. Pour une acquisition, en général, entre ces deux dates, s'écoule un délai moyen d'un mois et demi.
Trois dates sont en principe fixées dès le départ de la réservation :
- 10 jours pour qu'une demande de prêt soit déposée.
- 30 jours pour que les conditions suspensives soient levées
- 3 mois pour que la vente se réalise par acte authentique.
Considérant qu'une étude financement a en principe été déjà réalisée en amont de la réservation, l'emprunteur peut déposer sa demande de crédit sous quelques jours. Une semaine pour qu'une offre puisse lui être proposée par la banque. 10/15 jours de réflexion et comparatif. Une dizaine de jours pour que le Notaire soit en mesure de proposer un rendez-vous = 1 mois et demi.
La méthode devrait être globalement la même pour une construction, mais il est bien évident que les délais sont plus longs pour plusieurs raisons : trouver un terrain ne veut pas dire que le type de pavillon est déjà bien arrêté ; il faut quand même du temps pour que les plans soient réalisés. Il faut aussi compter sur les délais des mairies pour les acceptations des permis de construire. Un délai de trois mois en moyenne est à prévoir.

DELAI DE REFLEXION

Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.

DELAI DE RETRACTATION

Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation.

DIFFÉRÉ D'AMORTISSEMENT

C'est la possibilité pour l'emprunteur de n'avoir à rembourser que les seuls intérêts du capital emprunté et ce durant plusieurs mois ou années. Cette formule permet de soulager temporairement l'emprunteur confronté à d'autres remboursements ou loyers.

DEVIS DESCRIPTIF

Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

DROIT D'ENREGISTREMENT

Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire).

DROITS D'INSTRUCTION OU FRAIS DE DOSSIER

Frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement.

DROITS DE MUTATION

Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc.

DROIT DE PREEMPTION

Droit de priorité d'achat. Il donne à l'État et aux collectivités locales la priorité sur d'autres acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d'un droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre.