Solutions rachat pret

GLOSSAIRE RACHAT DE CREDIT

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GAGE

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").

GARANTIE

Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe plusieurs types de garanties :
- l'hypothèque : C'est ce que l'on appelle "techniquement" une sûreté. Elle résulte de l'affectation d'un bien à la garantie d'une créance. Elle confère au prêteur plusieurs droits : le droit de rétention : retenir le bien jusqu'à paiement de la dette le droit de faire vendre le droit de préférence : droit de faire payer sur le prix en priorité aux autres créanciers le droit de suite : Saisir le bien entre les mains d'un tiers qui l'aurait acheté. Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien, il y a donc plusieurs rangs dans ce cas. Elle est essentiellement prise dans le cas où le crédit est débloqué en plusieurs fois, comme la construction par exemple. L'hypothèque ne dépossède pas du bien, puisqu'il est tout à fait possible de revendre le logement, à partir du moment où une mainlevée est effectuée.
Le droit qui est conféré au prêteur ne se met en place qu'en cas de contentieux judiciaire, au stade où il n'y a plus d'autre solution, les relations banque - client étant en général totalement coupées. Le bien sera mis en adjudication (vente judiciaire), solution ultime pour l'emprunteur et en principe entraînant très souvent une perte d'argent sur la valeur du bien
- le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) : Il s'agit également d'une garantie pour le prêteur, appelée sûreté. ( voir Hypothèque). Cette garantie s'utilise sur les acquisitions ( terrain ou maisons) et coûte moins chère que l'hypothèque.
- la caution : Forme de garantie pouvant assurer le remboursement du crédit en cas de défaillance de l'emprunteur. En principe, ce type de garantie s'applique sur des petits montants ou vient en complément d'une sûreté réelle du type Hypothèque.
La caution est en principe une personne physique. Les renseignements et documents qui lui sont demandés sont de même nature que ceux réclamés aux emprunteurs. Effectivement, encore faut-il que la caution soit solvable. C'est au prêteur de s'en assurer.
Cette garantie a l'avantage d'être gratuite. En général, les prêteurs préfèrent accepter la caution de membres d'une même famille.
- le nantissement : C'est souvent l'emprunteur qui "propose" au prêteur ce type de garantie. En fait, il s'agit de donner en garantie un bien (autre qu'immobilier), le plus souvent des titres bancaires type assurances vie, le tout pour éviter une hypothèque. Il convient en principe que le montant de ces placements corresponde au montant du prêt. Le nantissement est en général gratuit. La banque, détentrice des valeurs, s'engage à les bloquer ( pas de possibilité de vendre) pour la durée du prêt.

GARANTIE BIENNALE

Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.

GARANTIE D'ACHEVEMENT

Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

GARANTIE DE LIVRAISON

Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an.

GARANTIE DECENNALE

Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.