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GLOSSAIRE RACHAT DE CREDIT

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PLAN D'ÉPARGNE-LOGEMENT (PEL)

L'épargnant s'engage à verser périodiquement sur un compte bloqué durant une période comprise entre 4 et 10 ans un montant plafonné rémunéré à un taux fixé par l'État; celui-ci attribue une prime maximale de 10 000 E À l'issue de ces périodes et en fonction des intérêts produits, l'épargnant peut obtenir un prêt réduit à taux fixe sur une période de 2 à 15 ans.

PENALITE DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION

L'emprunteur peut vouloir rembourser son crédit, soit en totalité, soit partiellement, ou par obligation dans la mesure où il veut vendre le bien concerné, sauf dans certains cas particuliers où le prêt peut être repris par l'acheteur si les conditions financières sont favorables et si le type de prêt le permet ( ce n'est pas possible par exemple pour les prêts épargne logement car ils sont liés à l'emprunteur et non pas au bien comme le prêt conventionné).
Le prêteur ne peut pas s'opposer au remboursement par anticipation à partir du moment où le montant est supérieur à 10% du montant initial. Partant du principe que le prêteur a un manque à gagner par rapport aux intérêts escomptés, la loi lui permet de prendre une pénalité de 3% du montant remboursé. En principe, cette pénalité ne s'applique pas aux taux variables. Par contre depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité ne sera pas réclamée si elle est motivée par un changement contraint de situation professionnelle de l'un des époux (licenciement, mutation), par le déménagement familial rendu nécessaire par l'occupation d'un nouvel emploi dans un autre lieu de l'un des conjoints ou par le décès de l'un d'entre-eux. Cette mesure favorable aux emprunteurs s'applique aux prêts conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi et ne concerne pas les contrats en cours au moment de sa publication.

PRÊT

C'est une relation contractuelle entre un financier et un emprunteur. Le premier prête une somme d'argent au second selon un intérêt et une échéance de remboursement sur lesquels l'emprunteur s'engage.

PRÊT AMORTISSABLE

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision définies dans le contrat initial.

PRÊT 1 % LOGEMENT

Les entreprises assujetties au « 1 % logement » doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale, à l'effort de construction destiné au logement de leur personnel. Les fonds correspondants sont collectés par des organismes habilités. L'entreprise décide de leur destination: l'aide à l'accession ou la participation à des programmes locatifs.

PRÊT À TAUX ZÉRO

Prêt sans intérêt consenti par des établissements conventionnés par les pouvoirs publics à l'emprunteur qui acquiert sa résidence principale. L'État assure la compensation du défaut d'intérêt aux établissements distribuant le prêt.

PROMESSE DE VENTE

C'est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier (appartement, maison, etc.). Il existe premièrement la promesse unilatérale de vente, qui n’engage pas l'acquéreur mais principalement le vendeur durant une période limitée indiquée dans le contrat. Deuxièmement, le compromis de vente, aussi nommé « promesse bilatérale » ou « synallagmatique », qui crime à la fois l'acheteur et le vendeur. Un acompte de 10 % du montant de la vente est généralement exigé pour garantir la réalisation de l'acte.