RACHAT DE SOULTE

Il s'agit de rachat de parts à la suite de la division d'un patrimoine (divorce, succession..). Le montant à financer est établi par le notaire. Le prêteur tiendra compte de la valeur globale du bien pour estimer sa garantie. Les remboursements viendront peut être se rajouter à des charges déjà existantes dont il faudra tenir compte.

REDUCTION D'IMPOTS (Résidence principale)

Depuis le 1er janvier 1997, pour les logements neufs, et depuis le 1er janvier 1998 pour les logements anciens, les réductions d'impôts sur les intérêts d'emprunt ne sont plus possibles. Il peut être considéré que ces avantages ont été remplacés par ceux du prêt 0%. Pour les prêts souscrits antérieurement, la réduction sur cinq ans continue.
Seules des réductions d'impôts concernent les travaux.
Le crédit d'impôt accordé pour les dépenses d'entretien et de revêtement de surface est augmenté. Il est passé à 20%. Entre le 1er janvier 98 et le 31 /12/2000, le plafond des dépenses est de 763 à 1.525 € pour les célibataires et de 1.525 à 3.049 € pour un couple marié. Ces plafonds de dépense s'appliquent par année.
Les réductions d'impôts pour ravalement, grosses réparations et travaux d'amélioration ouvrent droit à une réduction d'impôt de 20% de la dépense, dans la limite de 3.049 € pour un célibataire et de 6.098 € pour un couple marié.

RACHAT CREDIT

Regroupement de tous ses crédits (crédit immobiler, crédit personnel, crédit auto, crédits révolving, .) en seul crédit, de manière à baisser considérablement le montant de ses mensualités de crédit, ainsi que son taux moyen d'emprunt.

RECEPTION DES TRAVAUX

Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.

REGLEMENT DE COPROPRIETE

Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.

REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION

C'est le remboursement de son prêt avant son terme prévu au contrat. Le remboursement par anticipation peut engendrer des pénalités. Le prêteur ne peut pas s'opposer au remboursement par anticipation à partir du moment où le montant est supérieur à 10% du montant initial. Partant du principe que le prêteur a un manque à gagner par rapport aux intérêts escomptés, la loi lui permet de prendre une pénalité de 3% du montant remboursé. En principe, cette pénalité ne s'applique pas aux taux variables. Par contre depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité ne sera pas réclamée si elle est motivée par un changement contraint de situation professionnelle de l'un des époux (licenciement, mutation), par le déménagement familial rendu nécessaire par l'occupation d'un nouvel emploi dans un autre lieu de l'un des conjoints ou par le décès de l'un d'entre-eux. Cette mesure favorable aux emprunteurs s'applique aux prêts conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi et ne concerne pas les contrats en cours au moment de sa publication.