Solutions rachat pret

GLOSSAIRE RACHAT DE CREDIT

A | B | C | D | E | F | G | H | I | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | Z

VALEUR VENALE

C'est la valeur estimée d'un bien à une période donnée

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoir de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux." 
(Article 1601-3 du Code Civil).

La V.E.F.A est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ainsi que par les Articles L  261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Le logement vendu peut être un appartement (cas le plus courant) ou une maison individuelle (cas des « lotissements en village », ou des copropriétés horizontales).

VENTE CLES EN MAINS

Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.

VENTE EN VIAGER

Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.

VENTE PAR ADJUDICATION

Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit d'une procédure judiciaire.

VIAGER

Contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain, quant à sa date : le décès