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GLOSSAIRE RACHAT DE CREDIT

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ACHAT

C’est l’acquisition d’un bien en échange du règlement comptant ou à terme du coût correspondant.

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

ACTE AUTENTHIQUE

Rédaction d’un contrat qui doit être réalisé par un notaire afin d’être publié au bureau des hypothèques. Tout transfert de propriété (vente, échange) doit faire l’objet d’un acte authentique.

ACTE SOUS SEING PRIVE

Acte contenant un engagement ou des obligations entre les parties signataires. Il n’est soumis à aucune condition de forme, autre que la signature des parties de l’acte.

ADMINISTRATEUR DE BIENS

C’est un professionnel réalisant des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat qui lui est confié. Il joue le rôle du syndic dans la gestion de syndic ou le rôle du gestionnaire pour le compte de propriétaires individuels.

AGENCE BANCAIRE

Etablissement secondaire de crédit qui offre pratiquement les mêmes prestations que l’établissement principal de crédit. Ces établissements sont parfois spécialisés.

AGENT IMMOBILIER

Cet intermédiaire titulaire d’une carte professionnelle et d'une garantie financière suffisante (loi du 2 janvier 1970) a vocation de représenter à la fois le propriétaire, l'acquéreur ou le locataire lors de la réalisation de la transaction. Un agent immobilier ne possédant pas de carte professionnelle ne peut exercer cette activité. La rémunération de ce professionnel est libre (commissions, honoraires). Elle doit obligatoirement apparaître dans tous les actes.

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)

C'est une aide de l’État destinée aux ménages de manière à diminuer leur loyer ou les annuités d'emprunt en cas d'accession à la propriété. Cette aide concerne la résidence principale et elle est attribuée sous condition de ressources.

AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le remboursement du capital emprunté durant la période de prêt représente son amortissement.

AMORTISSEMENT DUN EMPRUNT

C'est le remboursement planifié d'un prêt.

ANNUITÉ

C'est le montant annuel du remboursement d'un prêt comprenant le capital et les intérêts.

ASSURANCE

Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels.
Elle doit inclure 3 types de garantie :
- garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité,
- garantie de bon fonctionnement ou quinquennale: couvre les défauts des éléments d'équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres,
- garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.

ASSURANCE DECES-INVALIDITE

Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dûes au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.

ASSURANCE DOMMAGES

Le Code de la construction et de l'habitation indique en particulier que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage. de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs... »

ASSURANCE GROUPE

Contrat d'assurance souscrit par un prêteur auprès d'une compagnie d'assurance. Cette assurance permet à chaque emprunteur d'adhérer individuellement à une assurance décès, invalidité, perte d'emploi?chômage en vue de garantir son crédit.

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI

Cette assurance n'est pas toujours obligatoire. En cas de perte d'emploi, elle compense la perte de revenu de l'assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit. Les garanties varient fortement d'un contrat à un autre, prenez donc le temps de le lire.