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Informations et Solutions contre le surendettement

Comment bénéficier d'un règlement à l'amiable, les démarches à suivre pour saisir la commission de surendettement ...

Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille...) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire auprès de la commission de surendettement.

Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilisées si vos dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques de surendettement.

QUATRE CONDITIONS préalables :
Être une personne physique,
Être Français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France,
Être de bonne foi (*),
Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.

LE RÈGLEMENT AMIABLE du surendettement:
Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes.
Une commission est chargée dans chaque département de vous aider à trouver cet accord.
Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la Banque de France.

COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT :
Vous devez adresser ou déposer votre demande au secrétariat de la commission de votre département en indiquant :
vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
votre situation familiale,
vos conditions de logement,
le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,
les noms et adresses de vos créanciers,
les noms et adresses de vos cautions éventuelles.

(Ces renseignements resteront confidentiels.)

Pour vous aider à constituer ce dossier, un formulaire peut vous être remis par le secrétariat de la commission de surendettement.